Halil İbrahim Ece, président de la SAAD, a annoncé que la Cour constitutionnelle (AYM) a annulé la période de 15 jours d’assurance responsabilité obligatoire suite à la vente de véhicules. La Haute Cour a indiqué que cette décision entrera en vigueur dans 9 mois. Ece a souligné que l’ancien propriétaire du véhicule n’a aucune responsabilité après la vente. Selon la décision publiée au Journal officiel, la Cour constitutionnelle a identifié des ambiguïtés concernant la résiliation du contrat d’assurance automobile suite à une demande du tribunal de la consommation d’Adana et a jugé les réglementations inconstitutionnelles. La décision, qui entrera en vigueur dans 9 mois, aura un impact sur les procédures liées à l’assurance automobile suite à la vente de véhicules.