Le 22 janvier 2025, la Commission de la Régulation et de la Supervision des Assurances et des Retraites (SEDDK) a publié un décret modifiant le règlement sur les agences d’assurance. Cette nouvelle réglementation introduit des mises à jour significatives pour les agences.
Parmi les changements clés, on note :
✔ **Augmentation du capital minimum des agences et des succursales** : Le montant minimum de capital social à verser pour les agences de personnes morales a été porté à 3 250 000 TL. En outre, des exigences supplémentaires en matière de capital sont désormais imposées aux agences souhaitant ouvrir des succursales.
✔ **Tests de compétence pour le personnel technique** : Afin de maintenir à jour les connaissances et les compétences professionnelles, il est désormais obligatoire pour le personnel technique de suivre une formation de mise à jour tous les cinq ans.
✔ **Transmission d’informations et sanctions** : Les agences ont l’obligation de transmettre correctement les informations concernant les contrats d’assurance aux compagnies d’assurance.
✔ **Sanctions pour les agences en difficulté financière ou non conformes** : La SEDDK a le pouvoir d’imposer des sanctions, telles que des avertissements, la suspension d’activité ou l’annulation du certificat de conformité, aux agences dont la situation financière est détériorée ou qui agissent en violation de la réglementation.
Pour plus de précisions sur le décret complet, vous pouvez consulter le lien suivant : [Resmî Gazete](https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2025/01/20250122-2.htm).
