La cour décide que l’assureur n’est pas responsable de l’encaissement inapproprié d’un chèque joint par la banque
La cour décide que l’assureur n’est pas responsable de l’encaissement inapproprié d’un chèque joint par la banque

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Une cour d’appel fédérale a statué qu’une compagnie d’assurance n’est pas responsable si une banque encaisse de manière incorrecte un chèque émis à plusieurs parties assurées, une décision qui impacte spécifiquement le paysage de l’assurance en Floride. La Cour d’appel du 11e circuit des États-Unis a annulé la décision d’un tribunal inférieur, affirmant que Markel American Insurance Co. a rempli ses obligations en émettant un chèque joint de plus de 573 000 dollars à deux sociétés de location de camions. La cour a noté que tout manquement à la distribution des fonds devrait être réglé par voie de litige contre la banque, et non contre l’assureur. Cette décision est conforme à la législation étatique existante concernant les chèques joints et devrait alléger les réclamations similaires contre les assureurs à l’avenir.

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