À compter du 1er janvier 2025, le montant minimum de la commission versée par les compagnies d’assurance aux agents lors de l’annulation des polices d’assurance responsabilité civile automobile, suite à la vente de véhicules, va connaître une augmentation. Actuellement fixé à 250 TL, ce montant sera désormais établi conformément à une nouvelle réglementation publiée dans le Journal officiel du 13 décembre 2024.
Selon cette réglementation, le montant de la commission versée ne pourra être inférieur à 80 % de 2 % du salaire brut minimum en vigueur à la date d’annulation de la police. Cette mesure vise à ajuster les frais d’annulation en tenant compte de l’évolution des salaires, afin de soutenir les agents d’assurance dans leurs activités.
Le Comité exécutif des Agents d’Assurance de la TOBB exprime sa gratitude aux autorités compétentes, notamment à M. Davut MENTEŞ, président de l’Organisme de réglementation et de supervision dans le secteur des assurances et des retraites privées, pour leur attention à cette problématique.
Il est à noter que cette nouvelle politique s’appliquera à tous les cas d’annulation de polices, indépendamment de leur date de début, à partir du 1er janvier 2025.
