Ce document a pour objectif de modifier certaines dispositions du règlement concernant la mesure et l’évaluation de la capacité de capital des compagnies d’assurance, de réassurance et de retraite. Les principales modifications visent à clarifier les étapes à suivre en fonction des ratios de capital des entreprises et les délais de soumission des plans d’action en cas de déséquilibre capitalistique.
Article 1
L’Article 8 du règlement publié au Journal Officiel n° 29454 le 23 août 2015 a subi des modifications au niveau du deuxième paragraphe, ligne (i).
Article 2
Les deuxième et cinquième paragraphes de l’Article 9 du même règlement ont été modifiés comme suit :
(2) Le ratio de capital propre/ capital propre requis a les classifications suivantes :
a) Entre 100 % et 115 % : phase d’auto-évaluation. L’entreprise doit soumettre un rapport au régulateur dans les 30 jours, expliquant les raisons et ses prévisions futures.
b) Entre 70 % et 99,99 % : phase de prise de mesures. L’entreprise doit soumettre un plan au régulateur dans les 15 jours et combler le déficit dans les 6 mois.
c) Entre 33 % et 69,99 % : phase de mesures d’urgence. Le plan doit être soumis dans les 10 jours, et l’entreprise doit atteindre au moins 70 % en 3 mois et 100 % en 6 mois.
ç) En dessous de 33 % : phase d’intervention. Des mesures immédiates seront prises conformément aux lois en vigueur.
(5) Les dispositions de ce paragraphe s’appliquent pour les résultats de capital de mars, juin, septembre et décembre.
Article 3
L’Article 10 a été modifié :
(1) Les compagnies doivent préparer un tableau de capital requis suivant la forme et le contenu déterminés par le régulateur pour les périodes mentionnées à l’Article 9. Le régulateur peut modifier les délais de préparation et de soumission.
Article 4
Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication.
Article 5
L’application de ce règlement sera assurée par le Président de l’Autorité de Régulation et de Supervision des Assurances et des Fonds de Pension.
