Règlement 2023/31 relatif aux Primes d'Assurance de Responsabilité Financière Obligatoire pour les Véhicules à Moteur sur les Routes, Modifiant la Circulaire Générale (2024/24)

IPRSA - Autorité de Régulation et de Supervision de l'Assurance et de la Retraite Privée

Règlement 2023/31 relatif aux Primes d’Assurance de Responsabilité Financière Obligatoire pour les Véhicules à Moteur sur les Routes, Modifiant la Circulaire Générale (2024/24)

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Règlement 2023/31 relatif aux Primes d’Assurance de Responsabilité Financière Obligatoire pour les Véhicules à Moteur sur les Routes, Modifiant la Circulaire Générale (2024/24)

octobre 11, 2024

Dernières Nouvelles

Le 14 décembre 2023, l’Autorité de Régulation et de Supervision des Pensions Privées (IPRSA) a modifié la circulaire n° 2023/31 en augmentant de 2,5 % les primes maximales pour l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur, qui sera appliquée en octobre 2024. Cette modification entrera en vigueur avec la publication de la circulaire n° 2024/24 le 10 octobre 2024, et la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2024.

Ce contenu provient du site officiel de l’Autorité de Régulation et de Supervision des Pensions Privées (IPRSA). Cliquez ici pour consulter le document original et obtenir plus de détails.