Circulaire pour modifications de la circulaire générale concernant le montant de la garantie à établir avec le numéro 2022/19 (2024/26)
Circulaire pour modifications de la circulaire générale concernant le montant de la garantie à établir avec le numéro 2022/19 (2024/26)

Dernières Nouvelles

L’Autorité de Régulation et de Supervision des Pensions Privées (IPRSA) a publié le 18 octobre 2024 une mise à jour de la réglementation existante concernant le montant minimum garanti des fonds pour les branches d’assurance non-vie, en tenant compte des exigences de capital minimum. Cette mise à jour exige que les entreprises ayant un déficit de garantie comblent cet écart d’ici le 31 août 2025. La nouvelle directive est entrée en vigueur à sa publication.

Ce contenu provient du site officiel de l’Autorité de Régulation et de Supervision des Pensions Privées (IPRSA). Cliquez ici pour consulter le document original et obtenir plus de détails.

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