Ce document a pour objectif de modifier le règlement relatif à l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les navires, tel que publié dans le Journal Officiel. Les principales modifications concernent l’actualisation de certaines références législatives, les conditions d’application des contrats d’assurance en cours, ainsi que la clarification des montants de couverture.
Article 1
La référence à la réglementation antérieure sur les traversées maritimes régulières a été remplacée par la réglementation relative aux seffres régulés publiée le 22 novembre 2023.
Article 2
La base légale de ce règlement est ancrée dans l’article 12 de la loi sur les assurances n° 5684.
Article 3
Les montants de garantie mentionnés s’appliquent à la fois aux dommages matériels et aux couvertures pour les blessures et traitements liés aux accidents.
Article 4
Une nouvelle disposition temporaire a été ajoutée stipulant que, pour les navires accueillant plus de 12 passagers, les contrats d’assurance existants restent en force jusqu’à leur échéance, tandis que pour ceux avec 12 passagers ou moins, les contrats seront régis sans modification des primes par la nouvelle réglementation.
Article 5
Ce règlement entre en vigueur à sa date de publication.
Article 6
La mise en œuvre de ce règlement sera assurée par le Président de l’Autorité de régulation et de supervision des assurances et des fonds de pension.
