Ce document a pour objectif d’apporter des modifications au règlement relatif à l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour les véhicules à moteur sur les routes. Les principales modifications notées concernent les dispositions de l’Article 13, qui a été mis à jour pour inclure des précisions sur la durée des contrats d’assurance pour les entreprises détenant un certificat de commerce d’objets motorisés d’occasion.
Article 1
Un ajout a été fait à la deuxième phrase du premier paragraphe de l’Article 13 du règlement publié le 14 juillet 2007, et le mot « durumun » a été remplacé par « durumların » dans la troisième phrase. Il est stipulé que l’institution est autorisée à réduire la durée des contrats d’assurance à un maximum de trente jours pour les entreprises engagées dans la vente de véhicules d’occasion, conformément à la réglementation relative au commerce des véhicules motorisés.
Article 2
Ce règlement entrera en vigueur à la date de sa publication.
Article 3
L’application de ce règlement sera clairement encadrée par le Président de l’Autorité de Régulation et de Supervision des Assurances et des Fonds de Pension.
