Le document vise à apporter des modifications au règlement relatif à l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les véhicules à moteur, publié au Journal Officiel. Ces modifications introduisent des ajustements en matière de tarification et de conditions applicables à l’assurance, dont voici les principales modifications.
Article 1
L’article 4 du règlement est modifié pour permettre une réduction de prime allant jusqu’à 20% pour les contrats d’assurance des personnes enregistrées dans le Système National de Données des Personnes Handicapées.
Article 2
Le troisième alinéa de la première phrase de l’article 11 est abrogé.
Article 3
L’article 9 temporaire est actualisé, stipulant qu’en cas de résiliation d’une police d’assurance, le montant de la prime ne peut être inférieur à 2% du salaire minimum brut mensuel en vigueur à la date de résiliation.
Article 4
Des ajustements concernent l’indice de coût des sinistres, prenant en compte les variations, et la possibilité pour le conseil de modifier les taux en janvier, février, mars et avril 2024, avec possibilité d’augmenter ou de diminuer jusqu’à 2% selon les groupes de véhicules.
Article 5
Les tableaux 13 et 14 de l’annexe du règlement sont modifiés, et de nouveaux tableaux sont ajoutés.
Article 6
Des changements sont apportés aux articles concernant le partage des primes et des sinistres entre compagnies d’assurance, spécifiant que celles-ci seront réparties selon des critères précis.
Article 7
Les dispositions de ce règlement entreront en vigueur à des dates spécifiques selon les articles mentionnés.
Article 8
Le Président de l’Autorité de Régulation et de Supervision des Assurances et des Fonds de Pension est chargé de l’application de ce règlement.
