Ce document officiel a pour objectif d’apporter des modifications au règlement relatif aux réserves techniques des compagnies d’assurance et de réassurance, ainsi qu’aux entreprises de retraite, publié dans le Journal Officiel en date du 7 août 2007. Les principales modifications apportées concernent les limites de valeurs à ne pas dépasser pour certaines catégories d’actifs.

Article 1
Les alinéas (a) et (ç) du premier paragraphe de l’Article 13 du règlement mentionné précédemment ont été modifiés comme suit : « a) La valeur des terrains, des parcelles ou des bâtiments considérés comme un seul bien ou suffisamment proches, dont les dommages pourraient s’influencer mutuellement, excédant 5% des réserves techniques brutes, » et « ç) Pour les actions des sociétés d’assurance, de réassurance et de retraite faisant partie des valeurs liées, des participations, et des entreprises sous gestion conjointe, la partie excédant 30% des réserves techniques brutes pour les actions de l’indice BIST 30, 20% pour celles de l’indice BIST 50, 10% pour celles de l’indice BIST 100, ainsi que 5% pour d’autres actions (incluant les valeurs liées, participations et entreprises sous gestion conjointe) et 2% pour les parts de fonds de capital-risque, ».

Article 2
Ce règlement entrera en vigueur le 31 mars 2025.

Article 3
L’application de ce règlement sera supervisée par le Président de l’Autorité de Régulation et de Supervision des Assurances et des Fonds de Pension.
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